J.O. Numéro 79 du 3 Avril 1998
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Texte paru au JORF/LD page 05167
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Arrêté du 2 avril 1998 portant ouverture au titre de l'année 1998 des concours de recrutement de magistrats prévus par la loi organique no 98-105 du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire
NOR : JUSB9810108A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 1998 :
Les trois concours de recrutement de magistrats prévus au titre de l'année 1998 par les articles 1er à 3 de la loi organique no 98-105 du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cours d'appel en service extraordinaire sont ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, que ce diplôme soit national ou reconnu par l'Etat, ou d'un diplôme délivré par un Etat membre de la Communauté européenne et considéré comme équivalent par le ministre de la justice après avis d'une commission, ou d'un diplôme délivré par un institut d'études politiques ou d'un certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure et remplissant les conditions prévues aux 2o, 3o, 4o et 5o de l'article 16 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Le premier concours portant recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire est ouvert aux candidats nés entre le 1er janvier 1953 inclus et le 1er janvier 1963 inclus qui justifient au 1er janvier 1998 de dix ans d'activité professionnelle. Cette durée est réduite à huit ans pour les candidats titulaires d'une maîtrise en droit.
Le deuxième concours portant recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire appelés à exercer directement les fonctions de conseiller de cour d'appel est ouvert aux candidats titulaires des mêmes diplômes nés entre le 1er janvier 1943 inclus et le 1er janvier 1958 inclus qui justifient au 1er janvier 1998 de douze ans d'activité professionnelle.
Le troisième concours portant recrutement de magistrats du premier groupe du premier grade de la hiérarchie judiciaire appelés à exercer directement les fonctions de conseiller de cour d'appel est ouvert aux candidats titulaires des mêmes diplômes nés au plus tard le 1er janvier 1948 inclus qui justifient au 1er janvier 1998 de quinze ans d'activité professionnelle.
Les épreuves d'admissibilité des trois concours se dérouleront les 14, 15 et 16 septembre 1998 au siège des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel ci-après énumérés pour les candidats inscrits dans le ressort desdites cours et tribunaux supérieurs d'appel et pour ceux qui demanderont à y composer : Agen, Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Bastia, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Chambéry, Colmar, Dijon, Douai, Grenoble, Limoges, Lyon, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Toulouse, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
Les épreuves pourront également se dérouler au siège des tribunaux de grande instance ci-après désignés : Cayenne, Nanterre et Nantes.
Des centres d'épreuves supplémentaires pourront être créés.
Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement par le jury.
Le nombre des places mises au premier concours est fixé à 50.
Le nombre des places mises au deuxième concours est fixé à 40.
Le nombre des places mises au troisième concours est fixé à 10.
Les demandes d'admission à concourir sont reçues par les autorités désignées par l'arrêté du 2 avril 1998 fixant les modalités d'inscription aux concours de recrutement de magistrats prévus par les articles 1er à 3 de la loi organique du 24 février 1998, ainsi que le programme, les règles de discipline et les modalités d'organisation et de déroulement des épreuves de ces concours.
Sous peine de forclusion, les dossiers complets de candidature doivent être déposés auprès desdites autorités contre récépissé au plus tard le vendredi 15 mai 1998 ou leur être adressés par pli recommandé au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).